Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47 · Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière

Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.