Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 5
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01