Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures Art. 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le premier échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :

1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;

2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;

3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;

4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.