Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'am · Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'am Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.