Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets Art. 24
Section 2 : Dispositions transitoires
La commission administrative paritaire du corps des conseillers principaux d'éducation est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.