Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets Art. 42
Section 2 : Dispositions transitoires
La commission administrative paritaire du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs de lycée professionnel de classe exceptionnelle.