Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des st Art. 4
Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Siège social
Le siège social est fixé à Paris (16e arrondissement), 116, avenue du Président-Kennedy.
Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à approbation du Premier ministre ou du ministre délégué par lui.