Décret n° 2017-1062 du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d' Art. 2

Le montant et le plafond de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.