Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif Art. 4

L'Agence de services et de paiement peut contrôler l'exactitude des déclarations produites par les entreprises en sollicitant des justificatifs complémentaires.

Les entreprises tiennent à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.