Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulie Art. 3

Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comprend :

1° Le grade de conseiller technique de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé ;

2° Le grade de conseiller technique supérieur de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 23 du même décret.