Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulie Art. 7
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.