Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'insp Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales et au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.