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Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information de · Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.