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Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteu · Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.