Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres · Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.