Arrêté du 22 mai 2017 portant création d'un traitement de do Art. 2

I. - Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le cadre du présent traitement sont les suivantes :

1° Données relatives au représentant de l'exploitant :

- nom et prénom du gérant ;

- numéro de téléphone ;

- adresse(s) électronique(s).

2° Données relatives à l'établissement :

- numéro d'identification dans la base de données S3IC (dédiée aux inspecteurs de l'environnement, spécialité installation classée pour la protection de l'environnement) ;

- numéro de SIRET ;

- raison sociale ou nom (en l'absence de personne morale) ;

- adresse de l'exploitation ;

- adresse administrative (si différente de l'adresse de l'exploitation) ;

- rubrique(s) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et capacité(s) associée(s).

3° Données relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre par l'exploitant et tout document permettant de justifier quand l'exploitant ne met pas en œuvre une MTD.

II. - Tout usager identifié peut consulter en ligne une demande qu'il avait préalablement introduite et la compléter sur demande de l'autorité compétente pendant la durée de son instruction.