Arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être al · Arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

Arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être al Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent une indemnité forfaitaire de 80 euros par séance de jugement.