Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 juin 2017 fixant les règles de composition et de · Arrêté du 6 juin 2017 fixant les règles de composition et de fonctionnement du jury du concours d'attaché de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 6 juin 2017 fixant les règles de composition et de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application des articles 5 et 6 du décret du 13 février 2017 susvisé, la composition du jury des concours externes, interne et du troisième concours est fixée par arrêté de la ministre de la défense conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-02-14