Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 · Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 Art. 2

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