Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, nota Art. 13

Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'admi­nistration de la caisse interrégionale de garantie des notaires des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz.