Décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017 relatif à la gestion adm · Décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

Décret n° 2017-1096 du 14 juin 2017 relatif à la gestion adm Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnels affectés auprès du coordonnateur national du renseignement à la date de la publication du présent décret sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, affectés à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la précédente situation.