Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 · Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)

Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.