Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 r · Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts »

Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 r Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.