Arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des Art. 1

Au sens des dispositions du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes :

1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ;

2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ;

3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ;

4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ;

5° Les coûts de structure associés à ces missions.