Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de l · Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de l Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.