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Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 · Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »

Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Verweist auf

  • Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 Art. 1