Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés Art. 22
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.