Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 19 · Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 19 Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 2 et 10 du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

Verweist auf

  • Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 19 Art. 10
  • Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 19 Art. 2