Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise co Art. 2

Pour les débits existant au 31 décembre 2011, l'année de référence est 2012.

Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2012, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de la signature du contrat de gérance.