Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d'une enquête s Art. 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1. Sur l'établissement ou le service :
- numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
- catégorie d'établissement ;
- statut juridique ;
- mode d'accueil ;
- agrément de clientèle, autorisation ou habilitation ;
- type d'intervention ;
- spécialisation ;
- capacité installée ;
- prix de journée ;
- activité dans l'année ;
- modalités d'hébergement ou de logement ;
- services et prestations dans l'établissement ;
- nombre et fonctions des bénévoles.
2. Sur le personnel en fonction au 31 décembre de l'année précédant l'enquête :
- numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
- sexe ;
- année de naissance ;
- fonction occupée ;
- caractéristiques du poste occupé ;
- diplôme.
3. Sur les usagers de la structure au 31 décembre de l'année précédente :
- numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
- sexe ;
- année de naissance ;
- date d'entrée dans l'établissement ;
Pour les personnes en difficulté sociale :
- les caractéristiques de la personne et de sa famille ;
- les caractéristiques de l'admission ;
- type de place ;
- situation avant la prise en charge par l'établissement ou service.
Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :
- type d'hébergement et d'accueil ;
- département du domicile antérieur ;
- type de mesure avant et pendant la prise en charge ;
- lieu de résidence avant la prise en charge ;
- activité en journée.
Pour les adultes handicapés :
- caractéristiques du handicap ;
- capacités et comportement ;
- activité en journée ;
- logement ou hébergement ;
- situation avant l'admission.
Pour les enfants handicapés :
- caractéristiques du handicap ;
- capacités et comportement ;
- modalités d'accueil ou d'accompagnement ;
- hébergement en dehors de la structure ;
- scolarisation ;
- situation avant l'admission.
4. Sur les usagers de la structure sortis au cours de l'année précédente :
- numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
- sexe ;
- âge ;
- dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
Pour les personnes en difficulté sociale :
- caractéristiques de la personne et de sa famille ;
- type de place ;
- situation avant la prise en charge par l'établissement ou le service ;
- situation juste avant et à la sortie.
Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :
- type d'hébergement avant la sortie ;
- type de mesure principale avant et après la sortie ;
- type de mesure et lieu de résidence avant la prise en charge ;
- lieu de résidence après la sortie.
Pour les adultes handicapés :
- situation avant et après la sortie ;
- caractéristiques du handicap.
Pour les enfants handicapés :
- situation avant et après la sortie ;
- caractéristiques du handicap.
Ces données sont rendues anonymes par la suppression du numéro d'établissement après une période de six ans.