Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses d Art. 9

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.