Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction gén Art. 2

Le traitement a pour finalité la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute déclaration d'un événement de la vie d'une entreprise et de ses établissements faisant l'objet d'une mention obligatoire au répertoire Sirène, déposée auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de centre de formalités des entreprises.