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FR · Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 20

Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2