Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° · Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.