Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments consti Art. 2

L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.

Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.