Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'arti Art. 2

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats et territoires suivants :

- Albanie ;

- Antigua-et-Barbuda ;

- Cameroun ;

- Iles Féroé ;

- Libéria ;

- Monténégro ;

- Montserrat ;

- Ukraine.