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Décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017 relatif aux attributi · Décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées

Décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017 relatif aux attributi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.