Décret n° 2017-1152 du 10 juillet 2017 relatif aux attributi Art. 3
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.