Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalité Art. 4

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle

Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ».

Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe II.