Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction gén Art. 2

Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives :

- aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ;

- aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).