Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier

Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement auto Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques.