Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier

Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement auto Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji).