Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 Art. 1
L'arrêté du 22 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 Art. 2
- Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 Art. 3