Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos

Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'artic Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure, le dossier de demande d'autorisation transmis par l'investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 à 4.

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Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'artic Art. 2
Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'artic Art. 3
Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'artic Art. 4