Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles app · Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles app Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.