Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes menti · Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes menti Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.