Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux mi · Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes

Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux mi Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.