Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties Art. 2
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Verweist auf
- Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties Art. 1
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.