Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention séle · Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention séle Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.