Arrêté du 11 juillet 2017 portant création d'un traitement d Art. 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans le système d'information juridique est fixée à cinq ans :

1° A compter du dernier acte d'exécution ou de procédure pour les dossiers relatifs au contentieux administratif, civil et pénal ;

2° A compter du dernier versement pour les dossiers de protection juridique des agents ;

3° A compter du dernier versement de l'indemnisation définitive pour les dossiers d'accidents de véhicule terrestre à moteur ;

4° A compter du traitement du dossier dans le cadre des dossiers de contrôle de légalité ;

5° A compter de la publication de l'acte ;

6° A compter de l'émission d'un avis juridique.